Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, dite « loi SRU », Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) remplace le Plan d’Occupation des Sols.

Le PLU est un document de planification urbaine qui organise le développement de votre commune en définissant des orientations et des règles d’urbanisme, selon un découpage précis en différentes zones. Il permet d’encadrer rigoureusement l’utilisation du sol et les projets urbains, leurs styles architecturaux, leur impact sur l’environnement et sur le développement durable.

Cet ensemble de plans et de documents sert à tous les acteurs d’un projet : collectivités territoriales, constructeurs, architectes mais aussi aux citoyens. C’est grâce au PLU que vous saurez comment va évoluer votre territoire, et à quoi ressemblera Saint Hilaire dans quelques années. C’est aussi grâce à cet outil que vous saurez si votre projet de construction est faisable ou non. Sa consultation et sa compréhension sont essentielles avant le dépôt d’une demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.

 

Le PLU Il est composé de pièces écrites et de documents graphiques. Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durable, un règlement et des documents graphiques. Il doit en outre comporter des orientations d'aménagement et de programmation relatives à des quartiers ou à des secteurs déterminés. Il est accompagné d'annexes.

 

Le projet de PLU de la commune de Saint Hilaire a fait l’objet d’un premier arrêt par le Conseil Municipal le 12 décembre 2017 et d’un second le 4 octobre 2021. Suite à l’avis défavorable du Commissaire Enquêteur rendu à l’issue de l’enquête publique menée sur le fondement du premier arrêt et aux recommandations formulées par les services de l’Etat dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées conduites sur le fondement du second projet, une refonte en profondeur du projet de PLU a dû être engagée début 2023.

Compte-tenu des évolutions apportées au cadre législatif applicable en la matière depuis l’ouverture de ce dossier par la commune le 20 juillet 2012, le projet de PLU ce devait notamment d’être complété par un document précisant les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) voulues par la commune sur les sites dit « du prieuré » et « de la gare ».

Considérant par ailleurs l’évolution du contexte environnemental liée à l’engagement de la procédure de classement des vallées de la Chalouette et de la Louette par l’Etat ainsi que les perspectives d’évolution des orientations du Schéma directeur régional d’Ile-de-France (SDRIF-e) fixant les objectifs à l’horizon 2024 en matière environnementale et d’urbanisme, il est apparu nécessaire aux élus municipaux de renforcer les orientations initialement retenues dans le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) pour inscrire formellement les ambitions de la commune dans ces domaines. Les recommandations du SDRF-e visent notamment à réduire drastiquement l’artificialisation des terres naturelles ou agricoles au profit d’une densification des zones déjà urbanisées telles que les centres-bourgs.

 

 

Pendant toute la durée de l'élaboration du projet, ont été organisées de plusieurs réunions de concertation associant tour à tour, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

La concertation s’est déroulée selon les orientations fixées par la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2012 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et fixant notamment les modalités de concertation avec la population.

Ainsi, outre les informations portées à la connaissance des administrés au moyen des procès-verbaux des Conseil municipaux, trois réunions publiques de présentation du projet et d’échange ont été organisées les 27 juin et 11 juillet 2022 et 13 février 2023. Elles ont permis de recueillir à chaque étape de concertation les observations des administrés et leurs attentes.

Des compléments d’information ont pu être apportés à la population lors de la réunion organisée avec la population le 13 février 2024 pour éclairer les dernières interrogations.

A l’issue de chacune de ces réunions, une analyse exhaustive des observations et attentes a été conduite afin qu’elles puissent être au mieux prises en compte dans l’élaboration du projet.

Les principales observations, prises en compte, visaient à :

-          Mieux définir le zonage communal, notamment en ce qui concerne les habitations situées sur les plateaux ;

-          Mieux identifier les éléments bâtis protégés ;

-          Réduire, autant que faire se peut, les objectifs de densification de l’habitat, en particulier ceux prévus pour les hameaux ;

-          Identifier les risques naturels au travers d’une cartographie ;

-          Mieux prendre en compte le potentielles les dents creuses pour préserver les espaces naturels ;

N’ont pas pu être prise en compte les demandes formulées par certains administrés qui, constatant que certaines de leurs parcelles étaient identifiées en zone « N » auraient souhaité qu’elles soient maintenues constructibles, comme le prévoyait initialement le Plan d’occupation des sols.

Ces demandes n’ont pu être satisfaites car ces parcelles sont désormais incluses dans la Zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) type II de la Chalouette et de ses affluents.

 

Préalablement à l’approbation définitive du PLU par le Conseil municipal, l’enquête publique a pour objectif d’informer l’ensemble des administrés de la commune de Saint Hilaire et de recueillir vos observations et propositions.

 

Elle se déroulera du 14 juin 2024 à 16h au 15 juillet 2024 à 19h  sous la conduite de Monsieur Arnaud STERN, Commissaire enquêteur désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles.

Durant cette période, l’ensemble des pièces du dossier de projet de PLU sera tenu à la disposition du public à la maire de Saint Hilaire pendant aux jours et heures habituels d’ouverture au public soit :

-          Lundi 16 h à 19h ;

-          Mardi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 ;

-          Vendredi de 16h à 19h30.

Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au Commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Monsieur le Commissaire enquêteur, mairie de Saint Hilaire au 1 allée des Tilleuls 91780 SAINT HILAIRE. ou par mail à cette adresse : enquetepublique-plu@saint-hilaire.org

Le public pourra également rencontrer le Commissaire enquêteur pour exprimer ses observations à la mairie, aux dates et heures suivantes :

-          Vendredi 14 juin 2024 entre 16h et 19h ;

-          Vendredi 28 juin 2024 entre 16h30 et 19h30 ;

-          Jeudi 4 juillet 2024 entre 9h et 12h.